Condition générales de vente

1 – Objet

2 – Nos engagements réciproques

1. Respecter les délais convenus concernant la mise à disposition des informations, et ce afin notamment de garantir le temps d'exécution des prestations,
2. Me prévenir au plus vite en cas de changement concernant les données fournies. Vous serez seul.e responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
3. Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides ; et m’informer en cas de changement.
4. Collaborer activement à la réussite du projet en m’apportant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations.
5. Établir, dans la mesure du possible, un cahier des charges détaillé de vos besoins. A défaut, je rédigerai une synthèse de votre commande reprenant les informations transmises lors des échanges précédant l'envoi du devis. Je vous demanderai de bien vouloir la signer ou y répondre par mail avec un message d'approbation sans réserve ou sous réserve des modifications que vous voudrez y apporter exprimées de façon claire et précise. Le cahier des charges ou la synthèse de votre commande sont des documents très importants, ils nous serviront de feuille de route pour vérifier régulièrement si nous allons toujours dans la bonne direction.
6. Signaler tout changement qui, en cours de projet, doivent modifier le cahier des charges ou la synthèse de votre commande. Dans ce cas, un avenant à l'un de ces documents devra être de nouveau signé par vous et moi. Les changements, suivant leur nature, seront facturés en supplément du devis initial.
7. Me faire parvenir le devis daté et signé (par voie électronique ou postale).
8. Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat ainsi que toutes les informations légales éventuelles à ajouter dans les documents.
9. Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule votre responsabilité, en qualité de commanditaire, pourra être engagée à ce titre.
10. Me faire parvenir le paiement de l’acompte demandé, avant le début de la prestation (par chèque ou virement) et régler dans les délais précisés les sommes qui me seront dues.
11. Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la mission. Tout rendez-vous non honoré mais non décommandé dans les 48h précédant la date fixée ensemble sera dû.
12. M’informer d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.

1. Respecter les délais de mise à disposition des fichiers ou de mise en ligne des informations. En cas de besoin, si une échéance ne peut être respectée (de mon fait pour des raisons personnelles ou de santé, ou du fait de prestataires intermédiaires), je m'engage à vous en informer au minimum 48h avant le délai fixé initialement.
2. Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides ; et je vous informe en cas de changement.
3. Respecter les directives inscrites dans votre cahier des charges ou dans la synthèse de votre commande.
4. Si, en cours de projet, des changements doivent modifier le cahier des charges ou la synthèse de votre commande, je m'engage à être à l'écoute de vos besoins et à signer l'avenant à l'un de ces documents. Je vous fournirai une facturation supplémentaire en adéquation avec votre nouvelle demande. En cas d'impossibilité de ma part à répondre aux changements demandés, je m'engage à m'appuyer sur mon réseau de partenaires afin de pouvoir vous accompagner jusqu'à la fin de la mission. Dans ce cas, aucune facturation supplémentaire ne sera effectuée de ma part.
5. Si, pour des raisons personnelles ou de santé, je suis contrainte d'interrompre mon travail, je m'engage à vous en informer au plus tôt et à m'appuyer sur mon réseau de partenaires afin que vous puissiez être accompagné.e jusqu'à la fin de la mission. Dans ce cas, ma facturation sera conforme au devis signé. Mais la part de travail effectuée par mon/ma remplaçant.e sera calculée au prorata du travail effectué. La somme que je m'engagerai à verser à l'entreprise qui me remplace sera inscrite sur la facture.
6. Vous informer de manière régulière de l'avancée de la réalisation du projet, soit par mail, soit lors de réunions de travail, soit au travers de validations que je vous soumettrai.
7. Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la mission. En cas d'imprévu, je m'engage à vous prévenir dans les 48h précédant la date de notre rendez-vous.
8. Pendant toute la durée de la mission, et même après son achèvement, je respecte la confidentialité de toutes les informations et documents que vous avez été amené.e à partager avec moi, et auxquels j'ai pu avoir accès dans le cadre de ma mission.
9. Je me réserve le droit de mentionner en référence, dans le cadre de mes démarches de prospection et de publicité, les réalisations sur lesquelles je suis amenée à travailler.
10. Engager la mission une fois reçus :
    • le devis signé,
    • le cahier des charges ou la synthèse de commande signée,
    • le règlement de l'acompte.
    En cas de paiement mensualisé, je m'engage à continuer à travailler sur les autres étapes de la mission dès réception du paiement.

3 – Propriété intellectuelle

Prestations réalisées
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure ma propriété entière et exclusive tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de Prestation.
De façon corollaire, vous devenez propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent ma propriété. Seul le produit fini vous sera adressé. À défaut d’une telle mention et si vous désirez avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Principe de Cession
La cession de ces droits ne concerne que l’exploitation spécifiquement prévue par le devis. Toute exploitation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans mon consentement. Ma signature ne peut être supprimée sans mon accord. A toutes fins utiles il est rappelé qu’en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur, qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Toutes modifications de l'œuvre par vos soins est interdite. Toute production réalisée pour un usage personnel ne pourra en aucun cas être utilisée commercialement.

4 – Tarification des prestations

Les tarifs mentionnés sur le devis que vous avez reçu sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Y figure également le total toutes taxes comprises.
Les tarifs que je peux être amenée à préciser sur ce site ou sur tout autre support promotionnel sont donnés à titre indicatif. Ils servent de base de référence et peuvent différer de la tarification inscrite sur le devis, suite aux échanges que nous aurons pu avoir concernant vos besoins précis.
Les tarifs appliqués sont calculés à l'unité ou au forfait selon le contenu de la mission. Votre règlement de l'acompte vaut acceptation définitive du devis. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la prestation réalisée.

5 – Devis et commande

Sauf mention contraire, le devis que vous avez reçu vaut contrat et précise :
• la nature de la prestation ;
• le prix de la prestation en euros ;
• le montant des remises éventuelles ;
• les modalités de paiement ;
• Le rappel de votre adhésion pleine et entière aux CGV.
• Le montant de la TVA.
Pour confirmer votre commande de manière ferme et définitive, il vous suffit de me retourner ce devis sans aucune modification, signé et complété de la mention « Lu et approuvé ». À partir de ce moment, je considère que vous avez accepté ma proposition de travail et sa tarification, en connaissance de cause et sans réserve.
Je vous envoie ensuite une facture d'acompte. Le règlement de cet acompte sera le top départ du démarrage de la prestation.
À défaut de réception de votre accord et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, celui-ci est annulé et la mission n'est pas effectuée.
Un devis est valable un mois.

6 – Tarification annexes

Toute prestation supplémentaire ou imprévue que vous demanderez au cours du projet fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
Dans le cadre d'une mission, d'autres fournisseurs ou prestataires peuvent intervenir, ce qui occasionnerait des frais supplémentaires (c’est le cas par exemple de frais d'un imprimeur, d'hébergement d'un site internet…). Je pourrais être amenée à vous faire part de leurs tarifs et à faire l'intermédiaire entre vous et eux. Leurs prix seront donc à prendre en compte en supplément de ma propre mission.
Au cas où je serais amenée à effectuer une avance de frais pour votre entreprise, je ferai établir une facture au nom de celle-ci et vous la présenterai pour remboursement, sans pourcentage de commission supplémentaire.
En cas de déplacement d'une distance supérieure à 100 km aller - retour nécessaires à la bonne réalisation de ma mission, je serai amenée à vous facturer les frais de déplacement.
7 – Modalités de paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû et demandé à la date de livraison. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire.
En signant le devis que vous avez reçu, vous validez votre commande et êtes dans l'obligation de payer le prix indiqué. Hors du délai de rétractation, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement des sommes payées.
Il est à noter que le montant de l’acompte demandé peut varier en fonction du montant global de la prestation.
Le solde doit être ensuite payé dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la prestation.
Je reste totalement propriétaire de la production commandée jusqu'au paiement total de la mission. De votre côté, vous devenez propriétaire de la production à compter du règlement de la facture finale.
8 – Retards de paiement
En cas de retard de paiement (30 jours après l’émission de la facture), des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 5% du montant total de la facture par jour de retard.
En plus de ces pénalités journalières, une Indemnité Forfaitaire de Recouvrement de 40€ sera due en compensation des frais de recouvrement engagés par le Prestataire. Ce montant est fixe et est applicable à chaque facture en retard de paiement.
Comme pour les pénalités de retard, cette indemnité est due de plein droit sans qu’une relance soit nécessaire.
9 – Annulation de commande
Si vous êtes dans l'obligation de rompre notre partenariat, vous vous engagez à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’acompte déjà versé me restera acquis, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10 – Livraison
Le mode de livraison de la prestation sera déterminé d'un commun accord.
Le délai de livraison indiqué au début de la mission sera respecté si vous me fournissez les éléments nécessaires en temps et en heure. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
11 – Incapacité de travail
Si, pour cause de maladie ou d’accident, je ne suis pas en mesure de travailler, je vous en avertirai dès le premier jour ouvrable de mon incapacité.
Je vous proposerai une modification du calendrier de travail en cours. En cas de besoin, je pourrais, sans obligation de résultat, faire appel à un prestataire de mon réseau pour assurer la continuité de la mission.
En échange, vous m'assurez que vous n'exigerez pas de versement d'indemnités.
12 – Cas de force majeure
Ma responsabilité ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de mes obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code Civil, c’est-à-dire de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La force majeure prend donc en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles et indépendants de notre volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre (nom de Zeus !), les épidémies, les pandémies, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs.
Si l'un.e d'entre nous est touché.e par un cas de force majeure, il faudra en aviser l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle nous en aurons eu connaissance. Nous conviendrons alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13 – Confidentialité
Je m'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations que vous me fournirez.
À la fin de la mission, je m'engage à restituer tout document que vous me fournirez et à signer un accord de confidentialité si vous le désirez. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
14 – Données personnelles
Je me réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Elles peuvent être nécessaires pour le bon déroulement d'une prestation, ainsi que pour améliorer des services et des informations que je peux être amenée à vous proposer.
Cela dit, je m'engage à ne les vendre à aucune autre société.
Sachez qu'en vertu de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives vous concernant. Pour ce faire, vous pouvez m'envoyer une demande à ce mail : jessie@happynotes.fr
15 – Tribunal compétent
S’il devait survenir un litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente, nous commencerions par chercher une résolution à l'amiable. À défaut, nous devrons porter l'affaire devant le tribunal d'instance ou de grande instance compétent.